Ce texte opère notamment la transposition de directives européennes : la directive 99/77/CE de la Commission du 26-07-1999 portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, et de la directive 83/477/CE modifiée du 19-09-1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail et notamment son article 14.