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Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

30/12/2008

Ce texte fait application de l'art. 13 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Mots-clés : Protection juridique des majeurs - Majeur protégé - Mesure d'accompagnement judiciaire - Personne responsable - Mise en œuvre

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