Ce décret – qui concerne principalement les ex-établissements de santé « PSPH » (privés participant au service public hospitalier) - précise que les organismes privés sans but lucratif déclarent la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif du ou des établissements de santé qu'ils gèrent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent. La déclaration comprend l'engagement pris par l'établissement de santé de respecter les garanties prévues aux 1° et 2° de l'article L6112-3 du Code de la santé publique concernant l'égal accès à des soins de qualité et la permanence de l'accueil et de la prise en charge, et d'appliquer aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L162-20 et L162-26 du Code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions d'encadrement tarifaire des honoraires médicaux mentionnées à l'article 53 de la loi HPST (tarifs « opposables »).