Notice : le présent décret assujettit, à compter du 1er juin, l'indemnité de chef de pôle et de président de commission médicale d'établissement à l'assiette de cotisation au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié. Il met ainsi en œuvre une partie des mesures prévues par le protocole d'accord signé le 6 juillet 2010 entre le ministre chargé de la santé et quatre organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers.