La loi bioéthique du 7 juillet 2011 a autorisé le concours des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation. Ce décret vient donc préciser les conditions d’exercice des sages-femmes quant aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux activités de dons de gamètes et d'accueil d'embryon au sein des centres d'assistance médicale à la procréation implantés dans les établissements de santé publics ou privés autorisés à pratiquer ces activités.