Ce texte modifie le régime de déclaration pour les organismes souhaitant exercer une activité de préparation et conservation d'éléments du corps humains.

Il supprime les procédures d'avis consultatif préalable à la décision des autorités compétentes en tenant compte de la nouvelle qualification des recherches impliquant la personne humaine et clarifie la procédure existante de saisine de l'administration par voie électronique des déclarations et demandes d'autorisations d'activités prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du code la santé publique.