Ce décret est relatif à "la facturation individuelle, dont le principe est fixé à l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s'agissant du champ de la médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) et à l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 s'agissant du champ des soins de suite et de réadaptation, permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire. Ces dispositions législatives ont toutefois aménagé des délais de mise en œuvre particuliers pour les établissements de santé selon des modalités à préciser par décret. Le présent décret a donc pour objet de fixer les dates butoir pour cette mise en œuvre, en distinguant notamment les prestations du champ MCO d'une part, et les prestations relevant du champ des SSR d'autre part."