Les services de paiement en ligne des établissements publics de santé ainsi que, lorsqu’ils sont érigés en établissement public de santé en application de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, des groupements de coopération sanitaire, doivent être proposés :
– au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 6 000 000 euros ;
– au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 300 000 euros ;
– au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros.