Le décret du 18 décembre 2019 procède à plusieurs types de déconcentrations de décisions administratives individuelles prises jusqu’alors par le ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
Une première série de mesures concerne la mise en place d’une déconcentration au profit des préfets ou de services territoriaux de l’Etat (ex : le Préfet de région statue sur la demande déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle et d’assignation d’un périmètre de protection).
Une autre série de mesures a pour objet de simplifier les procédures ou les processus de décision en transférant la compétence des ministres à d’autres autorités administratives (exemple : la compétence pour retirer l’agrément des directeurs comptables et financiers est exercée conjointement par un service à compétence nationale et un directeur départemental).