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Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Ce décret vient modifier quelques modalités du compte personnel d’activité. Dorénavant, le compte d’engagement citoyen permet d’utiliser des « droits à formation » acquis, convertibles en euros à hauteur de « 12 euros pour une heure », et non plus des « heures de formation ». Il est également précisé que « lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche ».
Par ailleurs, « l’alimentation du compte personnel de formation s’effectue à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d’un plafond de 150 heures ». Pour les fonctionnaires de catégorie C qui n’auraient pas atteint « un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 », l’alimentation du compte personnel de formation s’élève à hauteur de 50 heures maximum par année civile et le plafond est porté à 400 heures. Dans ce cas, le texte indique que « la conversion en heures des droits acquis en euros (…) s’effectue à raison d’une heure pour 15 euros ».
Enfin, les modalités des droits acquis en cas de déclaration erronée ou frauduleuse, de départ à la retraite sont également précisées.