Le décret du 23 décembre 2019 a pour objet de proroger jusqu'au 30 juin 2021 le droit reconnu à titre expérimental au directeur général de l'agence régionale de santé de déroger à des normes réglementaires dans quatre régions de la France métropolitaine. Les trois catégories de décisions touchées par cette expérimentation sont :
- la définition des compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient ;
- la méthodologie pour la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins et la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires ou terrestres ;
- le contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.