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Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave

Le décret 2019-1536 du 30 décembre 2019 a pour objet de définir les conditions de délivrance, de distribution et de stockage des produits de santé en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste. Par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine, il permet à d'autres professionnels limitativement énumérés de procéder à la délivrance, à la distribution et au stockage, y compris en l'absence de pharmacien. L'ensemble des opérations est dirigé par le représentant de l'Etat dans le département, en liaison avec le directeur général de l'agence régionale de santé dans le cadre du plan ORSEC.