Le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 modifie les règles de la procédure administrative contentieuse jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, il précise que :
- Devant toutes les juridictions administratives, il est possible de communiquer par tout moyen avec les parties ;
- Les conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel d'au moins deux ans d'ancienneté peuvent prendre des ordonnances « de tri » ;
- Il est possible de statuer sur les demandes de sursis à exécution en appel sans audience ;
- Le président de la formation de jugement peut signer seul la minute ;
- La notification à l'avocat vaut notification à la partie qu'il représente ;
- La lecture sur le siège des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers est dispensée.