Revenir aux résultats de recherche

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 crée une contravention de la quatrième classe en cas de violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile, ou en cas de manquement aux obligations portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus, ainsi qu’en cas de méconnaissance des mesures prises sur ce fondement. Le montant de l’amende forfaitaire et celle de l’amende forfaitaire majorée s’élèvent respectivement à 135 et 375 euros.