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Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Le décret du 5 mai 2020 modifie les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, en application de l’article 85 de la loi de transformation de la fonction publique. Ce dernier prévoit le maintien des droits à avancement pendant les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant dans la limite de cinq ans sur l’ensemble de la carrière.
S’agissant du congé parental, sa durée minimale est réduite à deux mois (et non plus six). De plus, les demandes de renouvellement doivent désormais être présentées un mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental (et non plus deux). Enfin, quatre semaines au moins avant sa réintégration (et non plus six), le fonctionnaire doit bénéficier d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de son administration pour en examiner les modalités.
S’agissant de la mise en disponibilité pour élever un enfant, sa durée est portée à 12 ans contre 8 auparavant. Désormais le fonctionnaire peut bénéficier à sa demande d’une disponibilité « pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ».
Le décret est entré en vigueur le 8 mai 2020 à l’exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires, qui s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.