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Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche

Ce décret, pris en application de l’article L. 1261-1 du code de la santé publique, vient encadrer la procédure du don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche. Il précise les modalités de transport et d’accueil des corps, ainsi que le fonctionnement et la gouvernance de la structure d’accueil (statuts, modalités de désignation du responsable, composition du comité d’éthique, scientifique et pédagogique). Enfin, il indique les conditions d’autorisation des établissements susceptible d’accueillir des corps.