Un décret du 13 novembre 2023 fixe les conditions de mise en œuvre des diagnostics anténataux en application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

Il précise les modalités d’information de l’autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal, lorsque la femme enceinte y consent. De plus, il complète les modalités d'information actuelles de la femme enceinte pour y ajouter celles relatives à la découverte de caractéristiques génétiques fœtales sans relation avec l'indication initiale de l'examen, ainsi qu'à leurs conséquences éventuelles.

Il élargit, par ailleurs, la saisine du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) à tout médecin suivant la grossesse et l'autorise à délivrer à la femme enceinte des informations en lieu et place du centre. Le texte adapte les procédures d'autorisation des CPDPN et des centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI). Il clarifie les différentes étapes aboutissant à la réalisation d'un diagnostic préimplantatoire et introduit, notamment, une obligation de traçabilité et de désignation d'un coordonnateur.

Enfin, il précise le rôle élargi de la sage-femme dans la concertation qui a lieu en cas d'interruption médicale de grossesse.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 16 novembre 2023. Toutefois, les procédures de diagnostics anténataux régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.