Un décret pris en application de la loi dite « bioéthique » du 2 août 2021 (n°2021-1017) est venu déterminer la date à compter de laquelle pourront être utilisés, pour une tentative d’assistance médicale à la procréation (AMP), les seuls gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité, en cas de demande des personnes nées de leur don.

Cette date est fixée au 31 mars 2025.

Ainsi, au-delà de cette date, les gamètes et embryons issus de donneurs n’ayant pas consenti à ce que leurs données non identifiantes et leur identité soit communiquées (possibilité admise sous l’empire du droit antérieur à la loi du 2 août 2021) ne pourront plus être utilisés pour une tentative d’AMP.

La loi du 2 août 2021 prévoit par ailleurs que le 30 mars 2025, « il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le [1er août 2022]" sauf pour les donneurs ayant fait connaître leur accord à la transmission de leur identité et de leurs données non identifiantes (art. 5, VII).