Un décret en date du 23 avril 2024 vient modifier et préciser les conditions dans lesquelles les sage-femmes sont autorisées à réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales au sein d’un établissement de santé.

Afin de pouvoir réaliser ces IVG, le décret prévoit que la sage-femme devra justifier d’une « compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d’une formation théorique et pratique à l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications ».

Une fois que la sage-femme pourra justifier de sa compétence et de l’expérience requises en matière d’IVG instrumentale, le directeur de l’établissement au sein duquel elle aura réalisé sa formation lui remettra une attestation garantissant qu’elle possède bien les compétences nécessaires pour réaliser ce type d’acte.