Ce décret modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France. Il modifie la durée de cette prolongation, en fonction du motif de fin du droit au séjour. Ce décret s'applique aux personnes dont le titre de séjour est retiré à compter du 1er avril 2026.

Il modifie l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale sur la prolongation des droits à l'assurance maladie obligatoire. Cet article (pris en application de L. 160-1 du même code) prévoit qu'il est interdit aux Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de clôturer la prise en charge des frais de santé par l'assurance maladie avant une période d'au moins 6 mois à compter de l'échéance du dernier titre ou document de séjour.
De façon concrète, ce décret entraîne la suppression de la possibilité de fermer les droits entre 2 et 3 mois en cas de mesure d'éloignement définitive.

Cette disposition était inapplicable notamment en raison du vocable « mesure d’éloignement définitive » (ce qui signifie expiration des voies et délais de recours – information impossible à obtenir pour les CPAM) et autorise les CPAM à fermer les droits dans les 6 mois du retrait du titre de séjour ou du document de séjour