Le décret n°2026-366 du 7 mai 2026 complète la codification du code général de la fonction publique (CGFP) en créant le livre IV consacré à l’organisation et à la gestion des ressources humaines des trois ensembles de la fonction publique qui sont la fonction publique d’Etat (FPE), la fonction publique hospitalière (FPH) et la fonction publique territoriale (FPT).

Le livre IV du décret, conçu selon le principe de codification à droit constant (à l'exception de quelques dispositions codifiées à droit non constant), a pour logique de rendre plus accessible les règlementations en rassemblant 491 articles qui étaient auparavant dispersées dans une quarantaine de décrets.

Ce nouveau livre traite notamment des dispositions relatives aux emplois supérieurs et à l’élaboration des lignes directrices de gestion (80 articles), de la formation professionnelle tout au long de la vie (273 articles), du télétravail (29 articles), de la réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités (86 articles), des organismes assurant des missions de gestion (3 articles), ainsi que des dispositions particulières relatives à l’outre-mer (20 articles).

Le décret procède également à des modifications des dispositions des livres II et III, ainsi que des décrets n°86-83 du 17 janvier 1986 (relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat) et n°2016-1804 du 22 décembre 2016 (relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique). De même, il prévoit certaines actualisations réglementaires, et l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont intégrées dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP.

Ce nouveau livre permet ainsi la consolidation du CGFP et harmonise le droit applicable aux fonctions publiques d’Etat, hospitalière et territoriale.