| Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 5.
Voir dorénavant les articles D 4127-301 à D 4127-367 du code de la santé publique. |
Mots-clés : Sage-femme - Code de déontologie - Secret professionnel - Indépendance - Exercice libéral et salarié