| !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-49° !!! |
Décret n° 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
26/02/1992