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Décret n° 95-565 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article L 666-10 du code de la santé publique


!!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-66° !!!

Voir dorénavant les articles D. 1221-44 et 1221-45 du code de la santé publique (section 5 du chapitre 1er du titre 2 du livre 2 de la première partie).

 Mots-clés : Pharmacien - Surveillance - Produit sanguin labile - Don du sang - Etablissement de transfusion sanguine - Utilisation thérapeutique - Inscription - Ordre national des pharmaciens