| Abrogé par le décret n° 99-200 du 17 mars 1999 |
Décret n° 98-206 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable
23/03/1998
| Abrogé par le décret n° 99-200 du 17 mars 1999 |