Ce décret fixe les modalités de fonctionnement de l'établissement français des greffes, de son conseil d'administration et de son conseil médical et scientifique.
| Voir dorénavant le titre 5 du livre 2 de la 1ère partie du code de la santé publique. |
Décret n° 99-149 du 4 mars 1999 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
04/03/1999