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Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail

La délibération n°2019-001 du 10 janvier 2019 a pour objet l'adoption d'un règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux , aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail. Le règlement type fixe des exigences spécifiques applicables au traitement de données biométriques permettant le contrôle par les employeurs publics ou privés des lieux de travail, des appareils et des applications utilisées dans le cadre des missions confiées aux salariés, aux agents, aux stagiaires et aux prestataires.