Cette instruction a pour objet de préciser les missions particulières incombant aux représentants de l’État dans les départements et aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour la gestion des hospitalisations d’office. Le rôle des agences régionales de santé dans la gestion des hospitalisations d’office s’exerce ainsi en période d’astreinte.
Validée par le CNP le 11 février 2011 – Visa CNP 2011-22.
Date d’application : immédiate.
Catégorie : la présente instruction a pour objet de préciser, compte tenu des compétences respectives des représentants de l’État dans les départements et des directeurs généraux des agences régionales de santé, les missions particulières incombant à ces derniers pour la gestion des hospitalisations d’office (HO). Elle explicite les réponses aux questions traitées par le groupe de travail ad hoc mis en place par la DGS avec 10 ARS en juin 2010 suite aux nombreuses interrogations formulées par les ARS sur les procédures d’HO.
Résumé : le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans la gestion des hospitalisations d’office s’exerce également en période d’astreinte.
Mots clés : hospitalisations sans consentement – hospitalisations d’office – rôle des ARS – organisation des astreintes – questions diverses.
Références :
Article L. 3211-1 à L. 3223-3 du code de la santé publique (loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation) ;
Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l’arrêté du 24 juin 1992 relatif à l’indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Annexes (V) :
Annexe I. – Textes récents relatifs à l’hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux.
Annexe II. – Réponses aux questions des ARS – 1re partie.
Annexe III. – Rappel des conditions requises pour prendre un arrêté d’HO.
Annexe IV. – Propositions d’arrêtés pour les HO en UHSA.
Annexe V. – Mallette de gestion des HO en période d’astreinte.
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Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2011/3 du 15 avril 2011