Ce texte vise à « présenter les critères qui permettent de distinguer un complément de dotation – Etat (compte 1022) des autres dotations ou subventions afin de garantir la correcte utilisation de ce compte. En outre, elle propose une méthode de régularisation des financements qui auraient été imputés de manière incorrecte sur les exercices antérieurs afin de fiabiliser la valorisation de la participation de l’Etat dans les établissements publics de santé ».