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Instruction n° DGOS/RH3/RH4/RH5/2023/63 du 02 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la Covid-19

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié le 2 mai 2023 une instruction relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la Covid-19.
Conformément à l’article 4 de la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception crées pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19, la levée de l’obligation de vaccination fait suite aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 29 mars 2023 préconisant la levée de l’obligation vaccinale, notamment contre la Covid-19, pour les professionnels de santé. La suspension de l’obligation vaccinale contre la covid-19 a fait l’objet du décret du 13 mai 2023 d’application immédiate.
L’instruction explicite les conditions dans lesquelles les agents et salariés des établissements de santé, suspendus pour absence de respect de l’obligation vaccinale, vont être réemployés, et évoque les modalités de réintégration.
Elle détaille également la procédure à suivre et les leviers mobilisables pour résoudre les situations dans lesquelles le retour de l’agent s’avère impossible ou lorsqu’il n’est pas souhaité par l’agent lui-même. Sont ainsi envisagés les changements d’affectation, le recours à la médiation nationale et la rupture conventionnelle.
A noter que le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a été saisi en parallèle de la HAS par le Ministère de la santé et de la prévention et répondra aux questions éthiques et d’acceptabilité sociale soulevées par les obligations vaccinales des professionnels, dont les conséquences de celles-ci. Son avis est en attente.