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Instruction n°DGOS/R1/DSS/DGCS/DSR/2019/28 du 06 février 2019 relative à l’appel à projets auprès des ARS pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route

Selon à l’article 31 de la loi de finances initiale pour 2019, le surcroît de recettes devant résulter de l’abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale sur certaines routes, intervenu à partir du 1er juillet 2018, estimé à 26 M€, est affecté aux ressources 2019 du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Cette affectation doit permettre la mise en œuvre de la mesure n° 4 du Comité interministériel de la sécurité routière en date du 9 janvier 2018 qui prévoit la modernisation des structures sanitaires de soins de suite et de réadaptation et des établissements et services médico-sociaux prenant en charge des accidentés de la route.