La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 ont modifié le cadre réglementaire de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA), afin d’apporter souplesse et cohérence à son organisation et son pilotage pour répondre à un double enjeu : améliorer la qualité de l’accès aux soins des personnes qui cherchent un médecin aux heures de fermeture des cabinets médicaux, et accroître l’efficience du dispositif global dans un contexte de maîtrise de l’Ondam (la PDSA figure à ce titre dans les programmes de gestion du risque entre l’Etat et l’Assurance maladie), via des dispositifs plus adaptés aux spécificités territoriales. Cette instruction précise le montant de l’enveloppe annuelle régionale attribuée pour la rémunération forfaitaire des personnes participant à la PDSA.
Date d’application : immédiate.
Classement thématique : Etablissements de santé
Validée par le CNP, le 3 décembre 2010 – Visa CNP 2010-279
Publiée au BO : oui
Déposée sur le site circulaires.gouv.fr : oui
Catégorie : Mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.
Résumé : Permanence des soins en médecine ambulatoire : attribution des enveloppes régionales déterminées pour la rémunération forfaitaire des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires et modalités de mise en oeuvre du dispositif.
Mots-clés : Permanence des soins en médecine ambulatoire.
Textes de référence :
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).
- Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins.
Textes abrogés : Néant.
Textes modifiés : Néant.
Annexe : - Montant des enveloppes régionales.
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