Référence : votre lettre du 25 juillet 2001.
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie Midi-Pyrénées
La tarification de l'hébergement et des soins des résidents de moins de 60 ans dans un EHPAD est prévue par l'article 30-1 du décret n° 99-317. Cet article a été inséré par l'article 11 du décret n° 2001-388 du 4 mai 2001.
Les tarifs soins de moins de 60 ans étant pris en compte dans le calcul de la dotation globale soins d'un EHPAD, il convient que les charges de soins des moins de 60 ans, notamment les frais pharmaceutiques et les actes infirmiers, soient prises en compte par l'établissement sur la section tarifaire « soins ».
En fonction de l'option tarifaire retenue et précisée dans la convention tripartite (tarif global ou tarif partiel), les charges de soins des moins de 60 ans à imputer sur le budget et la section tarifaire « soins » sont les mêmes que celles relatives au plus de 60 ans.
Le chef de service adjoint à la directrice générale de l'action sociale, B. Garro