M....

Vous avez appelé mon attention sur le problème de nature juridique concernant l'interprétation des termes du décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation versée à certains fonctionnaires hospitaliers.

Il s'agit en effet de savoir si les articles 1 et 2 de ce décret, qui prévoient qu"une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers...' entendent donner à cette prime un caractère obligatoire ou non.

Je vous, confirme que mes services ont été amenés à analyser ces dispositions dans un sens prévoyant l'obligation aux établissements de verser la prime spéciale d'installation lorsqu'ils procèdent à des recrutements de fonctionnaires répondant à l'ensemble des critères prévus par le décret précité.

En effet, il m'apparaît, alors même que le texte fixant les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution de la prime dispose que celle-ci 'peut' être attribuée aux agents, que la prime leur est due dès lors que ces derniers satisfont aux conditions posées. L'administration est, en quelque sorte, en situation de compétence liée et les agents sont fondés à solliciter le bénéfice des dispositions dès leur publication (solution a contrario : CE Delfini - 4 juillet 1975 - Rec. p. 853 ; CE Verges - 24 novembre 1982 n° 24868 ; Juridique Lamy : 'considérant que ces dispositions [une indemnité de responsabilité peut être allouée] n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir légalement pour effet de laisser aux ministres intéressés le soin d'apprécier l'opportunité d'accorder ou non aux fonctionnaires concernés les indemnités représentatives de frais qu'elle prévoient...').

Il n'en demeure pas moins que certaines dispositions réglementaires sont susceptibles d'être interprétées de manière excessivement restrictive et non conforme à l'esprit des différents textes créateurs de droits.

Le cas échéant, je m'efforcerai pour la rédaction des textes à venir de prévoir une formulation permettant de lever toute ambiguïté susceptible d'interprétations litigieuses et, pour les textes déjà publiés, de préciser, par instruction, les modalités d'application.

Je vous prie d'agréer, M.... l'expression de ma considération distinguée.

Direction des hôpitaux, Sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière, Bureau politique des ressources humaines et réglementation générale - FH 1.

Texte non paru au Journal officiel.