Revenir aux résultats de recherche

Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

La décision n°2018-775DC rendue par le Conseil Constitutionnel le 10 décembre 2010 fait suite à une saisine par 60 députés qui contestaient la régularité de la loi de finance rectificative pour 2018 au regard de la Constitution. En effet, ils avançaient que le « projet de loi a été discuté au Parlement dans des délais exagérément courts. Ils contestent plus particulièrement les délais limites de dépôt des amendements, en commission des finances et en séance publique, retenus lors de la première lecture à l'Assemblée nationale ». Puis ils soulignent, « l'insuffisance du rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire joint au projet de loi. Ils critiquent, d'autre part, l'absence de prise en compte dans ce projet d'un décret de virement de crédits et d'un arrêté d'ouverture de crédits sur un compte d'affectation spécial ». Cependant, le Conseil Constitutionnel juge la loi de finance rectificative conforme à la Constitution.
En conséquence, celle-ci a été publiée le même jour au journal officiel. La loi de finance rectificative pour l’année 2018 garanti et assure la gestion budgétaire pour la fin de l’année 2018.