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Loi n°2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes

La loi n°2018-892 en date du 17 octobre 2018 est relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes. Les Comités de protection des personnes garantissent l’évaluation éthique des projets de recherches impliquant la personne humaine. La loi modifie l’article L. 1123-6 du Code de la santé publique qui prévoyait que les membres de ce comité étaient désignés aléatoirement au tirage au sort. La loi précise, ce caractère aléatoire en y insérant « parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l’examen du projet », permettant ainsi aux projets de recherches cliniques de bénéficier d’une évaluation mieux adaptée.