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Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

La loi vise à désengorger les tribunaux via une simplification des procédures civiles, administratives et pénales. Elle prévoit, entre autres, le développement de la culture du règlement alternatif des différends et d’étendre la représentation obligatoire.
En matière civile, un certain nombre d’actes est confié au notaire tel que l’établissement d’actes notoriété constatant la possession d’état pour les filiations. De même, désormais, seuls les notaires recueilleront les consentements à la Procréation Médicalement Assisté (PMA).
Enfin, la loi a étendu les cas d’habilitation familiale et ses compétences. A présent, d’une part, le juge des tutelles peut habiliter un proche lorsque la personne à protéger est « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté », alors qu’auparavant, la personne à protéger devait être « hors d’état de manifester sa volonté » au sens de l’article 425 du Code civil. D’autre part, l’habilitation familiale permet d’ « assister dans les conditions prévues à l’article 467 du Code civil » la personne protégée. Ainsi, l’habilitation familiale se rapproche de l’assistance en matière de curatelle.