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Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

La loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée. Si, à l’origine, la proposition de loi visait à doter les aidants familiaux d'un véritable statut avec l'instauration d'une indemnité journalière, le texte final prévoit finalement les quatre mesures suivantes :
1) L'obligation pour les partenaires sociaux de négocier des mesures visant à faciliter la conciliation ente la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ;
2) L'extension de l'expérimentation aux agents civils de l'Etat ;
3) La possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de financer des actions d'accompagnement des aidants ;
4) L'intégration dans le dossier médical partagé (DMP) de la personne aidée d’un volet concernant les aidants familiaux. L’article L. 1111-15 du code de la santé publique est modifié en ce sens.