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Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Cette loi de finance rectificative pour 2020 prévoit le solde structurel et effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020.
Dans une première partie, elle établit les conditions générales de l’équilibre financier avec des dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges notamment pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Dans une seconde partie, elle établit les moyens des politiques publiques et prévoit des dispositions spéciales.
Elle prévoit les autorisations budgétaires et les crédits de paiement pour 2020.
Cette loi contient également des dispositions permanentes qui viennent modifier par exemple l’article L. 432-2 du code des assurances et préciser les modalités liées à l’attribution de la garantie de l’Etat.