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Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au journal officiel du 24 décembre 2021. Composée de 99 articles, elle est divisée en quatre parties :
- Les dispositions relatives à l’exercice 2020
- Les dispositions relatives à l’exercice 2021
- Les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2022
- Les dispositions relatives aux dépenses de la sécurité sociale pour l’exercice 2022

S’agissant des établissements de santé, l’article 37 rassemble plusieurs dispositions sur la mise en œuvre des réformes du financement des établissements de santé tels que :
- L’application de tarifs nationaux journaliers de prestations pour calculer la participation des usagers ;
- la prolongation pour une durée d’un an du mécanisme dérogatoire de garantie de financement des hôpitaux de proximité ;
- le report au 1er janvier 2023 de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) ;
- l’adoption d’un coefficient de transition pour la réforme de la participation des usagers en SSR et psychiatrie ;
- le décalage à 2022 de la dotation socle expérimentale en médecine hospitalière.

Par ailleurs, la loi prolonge d’un an les expérimentations sur les transports sanitaires urgents et reporte à 2030 la date limite de versement de la dotation de soutien à l’investissement des établissements de santé participant au service public hospitalier.

S’agissant des soins de ville, la loi prévoit notamment l’entrée de la télésurveillance dans le droit commun du remboursement à compter de juillet 2022, ainsi que le remboursement encadré de consultations effectuées par des psychologues sur prescription médicale.

De plus, le texte autorise le développement des délégations de tâches entre les médecins et les paramédicaux à titre pérenne ou expérimental (autorisation des orthoptistes à effectuer des bilans visuels et à prescrire verres et lentilles et autorisation de la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancées).
Par ailleurs, la loi prévoit la création d’un entretien obligatoire postnatal à compter du 1er juillet 2022 afin de prévenir la dépression post-partum et prolonge le mécanisme d’indemnisation des médecins des cliniques touchées par les déprogrammations en raison de la crise sanitaire. Enfin, elle fixe des règles d’affiliation spécifiques à la sécurité sociale pour les soignants ayant participé à la campagne de vaccination contre la covid.