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Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 est venue préciser le cadre de l’exercice du droit à l'image de l'enfant mineur par ses parents.
Dans l’intérêt de l’enfant, la loi est venue compléter la définition actuelle de l’autorité parentale. En effet, elle renforce le rôle protecteur des parents sur le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée.

Les parents peuvent néanmoins associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité.

Ce texte renforce également le contrôle judiciaire en cas de défaillance parentale.

Enfin, le droit à l’image de l’enfant mineur fait désormais partie des actes non usuels de l’autorité parentale qui supposent donc l’accord des deux parents conformément à l’article 372-1 du code civil.