La nouvelle loi étend tout d’abord la définition même des soins palliatifs en ajoutant à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique (CSP) la notion centrale « d’accompagnement ». Le texte précise également que ces soins, délivrés de façon précoce, active et continue, doivent être adaptés à chaque patient selon son état de santé et la singularité de sa situation.

La loi instaure un nouvel article L. 1110-10-1 au sein du CSP qui prévoit la proposition d’un plan personnalisé d’accompagnement par le professionnel de santé au patient dont le diagnostic s’aggrave. « Le plan personnalisé d'accompagnement est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient et de son entourage, y compris après le décès. ».

Il est précisé que les professionnels de santé, du secteur médico-social et travaillant dans le champ de la santé mentale doivent recevoir, dès leur formation initiale et tout au long de leur formation continue, un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs. A ce titre, l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) se doit « d’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique ».

C’est réellement le médecin généraliste qui veille « à la bonne information et à la prise en charge palliative du patient ». Pour ce faire, il assure le lien avec les structures spécialisées et peut solliciter une hospitalisation à domicile.

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus entre les ARS et les établissements de santé doivent contenir « des objectifs et des indicateurs relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière d’accompagnement et de soins palliatifs ». Les établissements de santé pourront également conclure des conventions avec des associations de bénévoles intervenant au domicile des personnes malades.

Les modalités d’accès et d’utilisation des directives anticipées sont améliorées puisque « à compter de la majorité de l'assuré, la caisse d'assurance maladie l'informe périodiquement de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance ».

La procédure collégiale est également renforcée en précisant qu’il s’agit « d'une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l'équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l'hexagone ».

Enfin, la notion « d’équipe soignante » est remplacée par celle « d’équipe pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ».