Cette nouvelle loi du 25 juin 2026 a pour but d’améliorer la répression des fraudes fiscales et sociales.
Pour ce faire, le texte dispose que, par dérogation au secret médical et pour les seuls besoins de la mise en œuvre du tiers payant, les professionnels et établissements de santé doivent communiquer les données mentionnées à l’article L. 161-29 du code de la sécurité sociale aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance.
Les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés avec l’assurance maladie devront équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par cette dernière et avoir un système électronique de facturation intégré.
La loi souhaite également sécuriser le paiement des professionnels de santé puisque si un professionnel ou un établissement de santé pratique le tiers payant et utilise le moyen d’identification électronique de l’assuré, le paiement par l’assurance maladie est garanti à condition que les droits de l’assuré soient valides et qu’il ne figure pas sur une liste d’opposition.
Enfin, il est inséré une mesure de procédure qui renforce les garanties offertes aux professionnels de santé lorsqu’une caisse d’assurance maladie leur réclame le remboursement de sommes qu’elle estime avoir été versées à tort.