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Texte abrogé par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, art. 20-2°
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Loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes
22/12/1976
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Texte abrogé par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, art. 20-2°
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