| Les articles 1er à 9 et l'artcile 11 ont été abrogés et codifiés tel quel dans le nouveau code de la santé publique ( Art. L. 1113-1 à 1113-10 ) par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, art 4. Il a cependant été rajouté un 4° à l'article 11 :4° les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre et ses textes d'application sont portées à la connaissance des personnes admises ou hébergées dans l'établissement. |