Cette loi comporte 4 titres : « Libérer l’activité » « Investir » « Travailler » « Dispositions finales ».
En ce qui concerne particulièrement les établissements publics de santé il est à retenir les dispositions de l’article 177 qui prévoit que désormais les centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d'expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Par ailleurs l’article 270 vient modifier les dispositions de l’article L. 4614-8 du Code du travail en ce que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.