La loi organique du 30 mars 2020 prévoit dans un article unique la suspension jusqu’au 30 juin 2020 du délai durant lequel le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question. Cette loi a été validée par le Conseil constitutionnel (DC, 26 mars 2020, 2020-799) au motif que ces dispositions ne remettent pas en cause l’exercice de ce recours, ni n’interdisent qu’il soit statué sur une QPC durant cette période.