Date d’application: immédiate.

Résumé: régime indemnitaire des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière relevant du décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié.

Références:

 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

Décret n°2002-1024 du 31 juillet 2002 modifié portant attribution d’une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n°92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une prime d’encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;

Arrêté du 17 juillet 2006 fixant le montant de l’indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

Annexe I. – Tableau de proposition.

 Note d'information du CNG en version PDF