« Cette note d’information définit les nouvelles modalités de financement des soins somatiques, psychiatriques, de suite et de réadaptation et des médicaments dispensés par les établissements de santé aux personnes écrouées, en application de l’article 55 de la loi de finances pour 2018.
Elle vise à simplifier le circuit de financement de ces soins pour tenir compte de la prise en charge de l’ensemble des frais des personnes écrouées par l’Assurance maladie à compter du 1er janvier 2018.
Elle abroge les instructions de 2016 relatives à la réforme du circuit de facturation des soins aux personnes écrouées, sur le champ de la médecine-chirurgie-obstétrique, des médicaments et des soins psychiatriques »