NOTICE D’INFORMATION SUR LES MODALITES TARIFAIRES
EN UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE

Le centre ou l'unité de soins de longue durée est défini à l'article 7-1 de la loi du 4 janvier 1978, comme une unité assurant "l’hébergement de personnes n'ayant plus leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien".

I - CONTENU DES FRAIS D'HEBERGEMENT.

Les frais d'hébergement en unité de soins de longue durée se décomposent en deux forfaits :

- un forfait soins qui couvre les dépenses relatives aux soins médicaux et paramédicaux.
Il s'élève pour l'année à par jour.

- un forfait hébergement qui couvre les dépenses hôtelières.
Il s'élève pour l'année à par jour.

Il - REGLEMENT DES FRAIS D'HEBERGEMENT.

II.1 – Le forfait soins est pris en charge à 100 % par les organismes de Sécurité Sociale, si le résident bénéficie de droits ouverts auprès d'un organisme d'assurance maladie (la carte d'assuré social doit être présentée, puis sa photocopie conservée dans le dossier administratif).
 

S'il n'est pas assuré social, il doit régler ce forfait en totalité ou, s'il ne dispose pas de ressources suffisantes, présenter une demande d'Aide Médicale(l) auprès de la collectivité territoriale concernée (Etat ou Conseil Général).

II.2 – Le forfait hébergement est pris en charge selon des modalités variables.

· Le résident dispose de ressources suffisantes.

Le résident qui dispose de ressources suffisantes est admis "à titre payant". Il doit verser, lors de son admission, une provision égale à un mois de forfait d'hébergement puis régler, à la Trésorerie Générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, chaque mois, à terme échu, l'intégralité des sommes dues.

· Le résident ne dispose pas de ressources suffisantes.

Si le résident estime ne pas pouvoir payer ses frais d'hébergement, une demande d'aide sociale aux personnes âgées (ASPA) (1) peut être effectuée auprès de la collectivité territoriale concernée (Etat ou Conseil Général).

Cette demande ne suspend pas les pouvoirs que l'établissement détient en vertu de l'article L.714-38 du Code de la Santé Publique, selon lequel les établissements publics de santé sont fondés à demander le paiement de leurs créances non seulement aux hospitalisés mais également à leurs débiteurs et à leurs obligés alimentaires (cf. infra - “ recours contre les obligés alimentaires ”).

De ce fait, pendant la période d'instruction du dossier d'aide sociale, le résident doit, dès son admission, verser chaque mois 90 %, au plus, de ses ressources à l'hôpital.

- Le résident est admis à l'ASPA : il doit déposer ses titres de pension et de rente à l'hôpital afin que le Trésorier-Payeur Général de l'AP-HP encaisse l'ensemble des ressources. Ces ressources sont reversées au département dans la limite de 90 %, les 10 % restants revenant au résident (cf. article 2 du décret du 2/09/1954 et article 142 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale).

- En cas de refus d'admission à l'aide sociale, le résident est redevable de l'intégralité des frais d'hébergement, à compter de la date d'admission dans l'unité de soins de longue durée.

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Les démarches doivent être accomplies par la famille qui doit fournir toutes les pièces nécessaires à l'instruction du dossier avec l'aide du service social de l'hôpital. Tout manquement à cette obligation conduit à un refus de prise en charge par la collectivité sollicitée.
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Le résident est momentanément hospitalisé en court séjour ou en soins de suite.

Dans le cas où le résident doit être hospitalisé dans un service de court séjour ou de soins de suite, son lit d'hébergement est gardé à sa disposition pendant un délai maximum de 35 (1) jours par an sauf avis contraire de sa part ou de son représentant légal. Dans cette hypothèse, son lit n'est pas gardé à sa disposition et le résident doit être considéré comme sortant.

Pendant cette absence, les frais d'hébergement sont toujours à sa charge ou à celle de sa famille ou de l'aide sociale aux personnes âgées, déduction faite du forfait journalier dû au titre de l'hospitalisation.

Le résident en vacances.

Dans le cas où le résident s'absente, pour “ vacances ”, son- lit d'hébergement lui est réservé pendant un délai maximum de 35 jours par an. Pendant cette période les frais d'hébergement ne sont pas dus. Si le résident relève de l'ASPA, il conserve ses ressources personnelles à l'exception de l'allocation logement qu'il doit continuer de verser à l'hôpital.

III - RECOURS CONTRE LES HERITIERS.

Selon l'article 724 du Code Civil "les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, des droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter tout".

Sont considérés comme des héritiers légitimes :

- les descendants du défunt (enfants) ;
- les ascendants (père et mère et grands-parents) ;
- les parents collatéraux (frères, sœurs …)

Sont considérés comme des héritiers naturels :

- les enfants naturels légalement reconnus pour les successions de leur père ou de leur mère

Est appelé conjoint survivant

- le conjoint non divorcé et non séparé

Selon le Code Civil, tous les héritiers sont dans l'obligation d'acquitter les charges de la succession, et par conséquent, les créances hospitalières. S'ils renoncent à la succession, cette renonciation ne met pas fin à l'obligation alimentaire édictée en vertu des articles 205, 206, 207 et 212 du Code Civil.

IV - RECOURS CONTRE LES OBLIGES ALIMENTAIRES DU PENSIONNAIRE.

A défaut de recouvrement des frais de séjour auprès du résident lui-même, de ses héritiers s'il est décédé, ou de ses débiteurs éventuels, l'hôpital publie peut, selon l'art. L 714.38 du Code de la Santé Publique, exercer un recours au titre de l'obligation alimentaire à l'encontre du conjoint (article 212 du Code Civil), des enfants (article 205 du Code Civil), des gendres et belles-filles (article 206 du Code Civil), des parents et beaux-parents (article 207 du Code Civil). Tous les obligés alimentaires peuvent bénéficier de déductions fiscales (ils doivent, à cet effet, se renseigner auprès des Centres des Impôts).

(Lieu, date et signature)

Faire précéder de la mention manuscrite :
"Je déclare avoir pris connaissance des dispositions du présent document".
 

Fait à         le         en deux exemplaires originaux

Nom et Prénom du résident :

Nom et Prénom du signataire

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(1) Ce délai varie selon les départements si le résident est pris en charge par l'ASPA.
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